Quel est le rôle d’un avocat spécialisé en expropriation à Paris ?

Domiciliation d'entreprise
Domiciliation d’entreprise : comment obtenir une adresse ?
décembre 9, 2022

Quel est le rôle d’un avocat spécialisé en expropriation à Paris ?

Conseils et accompagnement

Lorsque vous apprenez qu’il y a une enquête d’utilité qui va commencer ou qui est en cours dans votre collectivité, il est important d’avoir des renseignements à ce propos. Le plus souvent, il s’agit d’un plan de réaménagement du territoire qui mène à cette enquête. À la suite de cette dernière, les procédures d’expropriation commencent et certains propriétaires peuvent voir leurs propriétés saisies. L’expropriation respecte de différentes étapes établies par la loi, surtout par le droit administratif. Si vous entendez qu’il y a une enquête, vous devez faire appel à un avocat de droit en expropriation pour vous aider et vous conseiller sur les différentes actions que vous devez mener. C’est le rôle d’un avocat spécialisé en expropriation à Paris de vous aider à préserver votre bien en utilisant toutes les stratégies et tous les recours possibles disponibles dans les textes. L’avocat vous conseille, mais aussi vous accompagne dans toutes les démarches à faire surtout si vous pouvez exercer votre droit de préemption.

Assistance des collectivités publiques

La plupart des collectivités ont des projets qui ont pour but de bénéficier à la communauté, c’est-à-dire aux populaires. C’est la raison pour laquelle les enquêtes d’utilité sont lancées lorsqu’il y a un projet de réaménagement territorial. Tout de même, ces projets peuvent se heurter à plusieurs résistances de la part des personnes privées. C’est en ce moment que l’avocat intervient. Le rôle d’un avocat spécialisé en expropriation à Paris est d’aider ses clients qui sont les collectivités publiques, à monter des dossiers d’enquête d’utilité publique. Ensuite, il les aide dans les enquêtes de cessibilité qui doivent être adressées au préfet. De plus, il est celui qui défend ou conteste les déclarations d’utilité publique et aide dans l’établissement des arrêtés de cessibilité devant le tribunal administratif. S’il faut transférer les propriétés à un usage d’utilité et fixer les indemnités d’expropriation, il est celui qui assiste ses clients devant le tribunal.

Aide ses clients à réévaluer l’indemnité d’expropriation

Lorsque les procédures d’expropriation sont en cours, il arrive une étape où les indemnités sont fixées. Si ces dernières proposées par l’administration ne vous semblent pas justes ou sont trop petites pour vous, vous devez faire appel à un avocat. En effet, il vous accompagnera et vous assistera dans toute la procédure permettant de régler ce contentieux et de réévaluer la somme fixée par le juge administratif concernant l’indemnité d’expropriation. Selon l’article 545 du Code civil, l’indemnité qui doit vous être versée doit pouvoir couvrir la totalité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Si tel n’est pas le cas, vous devez faire recours à un avocat qui vous aidera à faire une requête de réévaluation de ce montant. Le rôle d’un avocat spécialisé en expropriation à Paris est de s’assurer que vos intérêts soient pris en compte et que la réévaluation de l’indemnité vous permettra de couvrir tous les frais.