Quelle est la condition pour bénéficier du statut LMNP ?

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mars 28, 2024

Quelle est la condition pour bénéficier du statut LMNP ?

statut LMNP

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Il peut arriver que, pour diverses raisons, on se retrouve à se prononcer sur un contrat de location d’un appartement meublé. Les propriétaires, en accord avec les locataires, peuvent choisir entre différents types de contrat. Pour les deux parties, il existe des obligations spécifiques concernant la présence du bien meuble dans le logement. Le contrat de location d’un appartement meublé doit contenir des indications précises visant à protéger le patrimoine du propriétaire et à permettre aux locataires d’utiliser les meubles. Examinons tous les détails de ce type de contrat de location.

Types de contrats de location pour un appartement meublé

Si vous avez l’intention de louer un appartement meublé, vous devez prendre en considération les quatre types de contrats de location parmi lesquels vous pouvez choisir :

  • le bail à loyer libre, une forme de bail dite 4 +4, puisqu’elle prévoit une durée de 4 ans et une possibilité de renouvellement pour 4 ans ;
  • le contrat de location à loyer conventionné ou subventionné, également appelé 3 +2, car la durée minimale du contrat est de 3 ans avec possibilité de renouvellement pour 2 ans ;
  • le bail à usage transitoire, une forme de bail d’une durée minimale d’un mois et maximale de 18 mois ;
  • le contrat de location pour étudiants universitaires, d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 3 ans, renouvelable pour la même période sauf si le locataire ne donne pas congé dans les délais prévus au contrat.

Il faut savoir que, quel que soit le modèle de contrat de location choisi, rempli et signé par les deux parties, le contrat de location d’un appartement meublé doit contenir un inventaire du mobilier. Ou, à défaut, il doit inclure une annexe contenant une liste des meubles présents dans l’appartement au moment de l’entrée du locataire, et ce afin de protéger les deux parties.

La sélection du type de contrat est donc primordiale et constitue la condition pour bénéficier du statut LMNP. Pour rappel, ce fameux statut vous permet de bénéficier de réduction d’impôts sur le revenu par déduction des charges associées. Dans cette optique, c’est indispensable que les revenus locatifs soient inférieurs à 23 000 € par an ou qu’ils représentent 50 % des revenus annuels du propriétaire du bien. Pour profiter de ces conditions avantageuses, vous pouvez bénéficier de l’aide de Gridky pour votre investissement en LMNP. Ainsi, le spécialiste vous permet de comparer des milliers de bien meublés en résidence gérée. Il met également à votre disposition des simulateurs financiers. Ces outils vous aident à estimer le montant optimal de votre placement.

Durée et résiliation d’un contrat de location d’appartement meublé

À la lumière des définitions des quatre types de contrats, on peut dire que le contrat de location libre, le contrat de location conventionnée et le contrat de location subventionnée répondent au besoin des locataires de rester dans l’appartement pendant de longues périodes. Au contraire, le contrat de location transitoire d’un appartement meublé et celui réservé aux étudiants sont idéaux pour des périodes courtes. Ainsi, la durée d’un contrat de location d’appartement meublé varie en fonction de la forme de contrat choisie par le bailleur.

Cela dit, il peut arriver que le propriétaire ou le locataire souhaite mettre fin au contrat avant sa date d’expiration. Cette éventualité est appelée résiliation du contrat. Le preneur (le locataire) peut résilier le contrat à tout moment pour des raisons indépendantes de sa volonté, pour un motif étranger à l’aboutissement du contrat et pour des raisons économiques, matérielles ou psychologiques. La résiliation d’un bail d’appartement meublé doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis de trois à six mois. Le bailleur n’a généralement pas le droit de résilier le contrat avant son terme. Cela dit, il existe des motifs exceptionnels pour lesquels le bailleur est autorisé à résilier le bail d’un appartement meublé, à savoir :

  • le non-paiement du loyer par le locataire ;
  • le changement d’affectation de l’appartement ;
  • le choix de transférer le bien à sa famille ;
  • la nécessité d’effectuer des travaux de rénovation ;
  • le choix de vendre l’appartement.

La possibilité pour le bailleur de procéder à la résiliation du bail n’est donc prévue que dans ces cas extrêmes et doit intervenir dans les six mois suivant la résiliation normale du contrat.